Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne RestoSuite AI, une application de gestion pour la restauration proposée en mode SaaS (Software as a Service).

Le service est édité par Paul-Aymeric Barbier, entrepreneur individuel (voir Mentions légales).

En créant un compte ou en s'abonnant, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Accès au service

RestoSuite AI est accessible via un navigateur web, sur ordinateur, tablette ou smartphone. Le service comprend :

• La création et la gestion de fiches techniques de recettes
• Le calcul automatique des coûts matière
• La saisie vocale assistée par intelligence artificielle
• Le module HACCP (températures, nettoyage, traçabilité)
• La gestion des stocks et réceptions
• La gestion des fournisseurs et prix
• L'export PDF professionnel
• La gestion multi-comptes par rôle

3. Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 60 jours avec accès complet à l'ensemble des fonctionnalités. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.

À l'issue de la période d'essai, si l'utilisateur n'a pas souscrit d'abonnement :

• Ses données restent accessibles en lecture seule
• Il ne peut plus créer, modifier ou supprimer de données
• Il peut souscrire un abonnement à tout moment pour retrouver l'accès complet

Aucune donnée n'est supprimée à la fin de l'essai.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation (20% pour la France métropolitaine).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, un prestataire de paiement sécurisé conforme PCI-DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Une facture est transmise par email à chaque échéance.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée avec un préavis minimum de 30 jours par email. L'utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (loi Hamon), l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de son abonnement, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut :

• Envoyer un email à contact@restosuite.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter
• Utiliser le formulaire type de rétractation (disponible sur demande)

En cas de rétractation, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Si l'utilisateur a commencé à utiliser le service avant la fin du délai de rétractation, il pourra être redevable d'un montant proportionnel au service fourni.

6. Résiliation

L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.

Après résiliation, les données passent en lecture seule pendant 12 mois, puis sont supprimées sauf demande contraire de l'utilisateur.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service conformément à sa destination (gestion de restauration)
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites

8. Responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité de 100% et ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des mises à jour
• Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'utilisateur (navigateur, connexion internet)
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Les calculs de coûts, marges et autres données financières générés par le service sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de gestion.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à contact@restosuite.fr.