Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne RestoSuite, un logiciel de gestion de restaurant proposé en mode SaaS (Software as a Service), ainsi que la fourniture de matériel qui peut l'accompagner (article 5).

RestoSuite s'adresse à des professionnels de la restauration agissant dans le cadre de leur activité. Le client déclare contracter à des fins professionnelles.

Le service est édité par Paul-Aymeric Barbier, micro-entrepreneur (SIREN : 930 269 063 — voir Mentions légales).

En créant un compte ou en s'abonnant, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Accès au service

RestoSuite est accessible via un navigateur web, sur ordinateur, tablette ou smartphone, sans installation. Le service est organisé en trois logiciels réunis dans un seul abonnement :

• Salle — réservations par téléphone et en ligne (page publique de réservation), fichier clients, plan de salle, prise de commande par convive, envoi en cuisine, addition, remise, partage, encaissement et clôture de caisse du jour
• Cuisine — pass par poste, fiches techniques avec coût matière et allergènes, stocks, réceptions et DLC, registres HACCP (températures, cuissons, plats témoins, nettoyage, traçabilité) et export PDF pour les contrôles
• Gestion — équipe (fiches, planning avec les règles de la convention HCR, pointeuse, congés, documents), variables de pré-paie exportables, carte et prix, clients, finance (charges fixes et variables, factures fournisseurs, TVA, compte de résultat mensuel, budget), réglages et mise en place guidée

L'accès se fait à l'échelle de l'établissement : chaque appareil est rattaché à l'établissement, puis chaque membre de l'équipe s'identifie par son prénom et un code personnel. Le nombre d'appareils et de membres n'est pas limité.

Le service évolue par mises à jour successives, comprises dans l'abonnement. Les fonctions annoncées comme à venir ne font pas partie de l'engagement contractuel ; seules les fonctions effectivement disponibles au jour de la souscription sont dues.

3. Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 60 jours avec accès complet à l'ensemble des fonctionnalités. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.

À l'issue de la période d'essai, si l'utilisateur n'a pas souscrit d'abonnement :

• Ses données restent accessibles en lecture seule
• Il ne peut plus créer, modifier ou supprimer de données
• Il peut souscrire un abonnement à tout moment pour retrouver l'accès complet

Aucune donnée n'est supprimée à la fin de l'essai.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA en tant que micro-entrepreneur. Aucune TVA n'est facturée en sus ; le montant indiqué est le montant total dû.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, un prestataire de paiement sécurisé conforme PCI-DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Une facture est transmise par email à chaque échéance.

Tarif fondateur : les dix premiers établissements qui souscrivent un abonnement bénéficient du tarif fondateur de 39 € par mois. Il est appliqué automatiquement au moment du paiement tant que les dix places n'ont pas été attribuées ; au-delà, le tarif standard de 89 € HT/mois s'applique. Le nombre de places restantes est affiché sur le site. Pour les abonnements souscrits à ce tarif, il est maintenu sans limitation de durée tant que l'abonnement reste actif et sans interruption : une résiliation fait définitivement perdre le bénéfice du tarif fondateur, et la place attribuée n'est pas remise à disposition.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée avec un préavis minimum de 30 jours par email. L'utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le matériel éventuellement fourni par l'éditeur ne fait pas partie de l'abonnement : il est facturé séparément, sur devis (article 5).

5. Fourniture de matériel

À la demande du client, l'éditeur peut fournir le matériel nécessaire pour se servir du service : tablettes, supports et protections, matériel réseau (borne Wi-Fi, câblage), ordinateur pour la gestion. Cette fourniture est une prestation accessoire et facultative : le service fonctionne sur le matériel dont le client dispose déjà.

Ce qui n'est pas fourni à ce jour : imprimante de tickets, terminal de paiement bancaire, étiqueteuse et capteurs de température. Le service ne pilote pas encore ces périphériques ; l'éditeur peut néanmoins étudier un besoin particulier avec le client, sans engagement de sa part.

5.1 Devis et commande

Toute fourniture fait l'objet d'un devis nominatif précisant le matériel, les quantités, le prix unitaire, les frais de livraison et, le cas échéant, l'installation sur place et la reprise des données. Le devis est valable 30 jours. Son acceptation écrite par le client vaut commande et acceptation des présentes CGV.

5.2 Prix, paiement et propriété

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI, comme pour l'abonnement. Sauf mention contraire au devis, le matériel est payable à la commande.

Le matériel reste la propriété de l'éditeur jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Les risques de perte ou de détérioration sont en revanche transférés au client à la remise du matériel.

5.3 Livraison et réception

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent des fournisseurs. Le client vérifie le matériel à la réception et signale toute avarie ou manquant dans les trois jours ouvrables, par écrit, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

5.4 Garanties

Le matériel bénéficie de la garantie du constructeur, dont la durée et l'étendue sont indiquées au devis. L'éditeur transmet cette garantie au client et l'assiste dans sa mise en œuvre (retour, échange, suivi).

Les ventes étant conclues entre professionnels, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas ; la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeure applicable.

5.5 Indépendance de l'abonnement

Le matériel acheté appartient au client : il n'est ni loué, ni verrouillé, ni conditionné à l'abonnement. La résiliation de l'abonnement n'entraîne aucune restitution, et le client peut utiliser ce matériel avec un autre logiciel. Inversement, un retard ou un litige sur une commande de matériel ne suspend pas l'abonnement.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (loi Hamon), l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de son abonnement, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut :

• Envoyer un email à contact@restosuite.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter
• Utiliser le formulaire type de rétractation (disponible sur demande)

En cas de rétractation, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Si l'utilisateur a commencé à utiliser le service avant la fin du délai de rétractation, il pourra être redevable d'un montant proportionnel au service fourni.

Matériel : le client dispose du même délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner un matériel commandé, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à sa charge ; le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Ce droit de rétractation est accordé par l'éditeur à tous ses clients, alors que le Code de la consommation ne l'impose pas dans les contrats conclus entre professionnels.

7. Résiliation

L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel (Abonnement → « Gérer mon abonnement », portail de facturation) ou par email.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.

Après résiliation, les données passent en lecture seule pendant 12 mois, puis sont supprimées sauf demande contraire de l'utilisateur.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service conformément à sa destination (gestion de restauration)
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites

9. Responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité de 100% et ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des mises à jour
• Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'utilisateur (navigateur, connexion internet)
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Les calculs de coûts, marges et autres données financières générés par le service sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de gestion.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à contact@restosuite.fr.